Qu'est-ce que l'état d'urgence ?

Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, la prise d'otages du Bataclan n'est pas encore finie quand François Hollande parle à la télévision. Il annonce l'état d'urgence sur tout le territoire. Les ministres se réunissent dans la nuit pour le décréter. Il va durer près de deux ans. Sur cette période, les préfets feront mener 4 469 perquisitions sans l'accord d'un juge. Le ministre de l'Intérieur assignera 754 personnes à résidence.

En octobre 2026, le mot revient. Après les violences du 17 octobre, des responsables politiques réclament l'état d'urgence. Pourtant, des couvre-feux et des interdictions de manifester sont déjà en place sans lui. Alors, qu'est-ce qu'il ajouterait ?

Une parenthèse prévue par la loi

L'état d'urgence est ce qu'on appelle un régime d'exception. C'est une parenthèse prévue à l'avance par la loi, pendant laquelle l'État peut restreindre certaines libertés plus vite et plus fort que d'habitude. Il repose sur une loi du 3 avril 1955, modifiée plusieurs fois depuis, surtout entre 2015 et 2017.

La loi prévoit deux cas. Le premier est un « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », autrement dit un danger grave et proche pour la sécurité. Le second est une « calamité publique », comme une catastrophe naturelle. Chaque fois qu'il a servi, c'était pour le premier.

C'est le gouvernement qui le déclare, par un décret pris en Conseil des ministres, la réunion du président et du gouvernement. Ce décret dit où il s'applique, que ce soit tout le pays, une région ou une île. Il vaut 12 jours. Pour aller plus loin, le Parlement doit voter une loi qui fixe sa durée. Cette loi tombe d'elle-même 15 jours après la démission du gouvernement, ou après une dissolution, quand le président renvoie les députés devant les électeurs. Un nouveau pouvoir ne peut donc pas garder l'état d'urgence sans le redemander. En décembre 2016, les parlementaires ont même dû écrire une exception pour qu'il survive à la présidentielle de 2017.

Il ne faut pas le confondre avec deux outils de la Constitution. L'article 16 donne les pleins pouvoirs au président quand les institutions ne fonctionnent plus. Il n'a servi qu'une fois, en 1961. L'état de siège, prévu par l'article 36, confie le maintien de l'ordre à l'armée en cas de guerre ou d'insurrection armée. L'état d'urgence laisse la police aux civils, et il n'est même pas inscrit dans la Constitution. François Hollande a voulu l'y mettre après les attentats, puis il a renoncé en mars 2016. Quant à l'état d'urgence sanitaire du Covid, c'était une autre loi, créée en 2020 et supprimée en 2022.

Ce qu'il permet, sans passer d'abord par un juge

En temps normal, quand l'État veut toucher à la liberté d'une personne, un juge intervient avant. Une perquisition, la fouille d'un logement par la police, se fait dans le cadre d'une enquête et sous le contrôle d'un magistrat. La Constitution fait des juges des tribunaux ordinaires, « l'autorité judiciaire », la « gardienne de la liberté individuelle ».

L'état d'urgence inverse l'ordre. Le ministre de l'Intérieur et les préfets, qui représentent l'État dans chaque département, décident d'abord. Un juge ne regarde qu'après, si quelqu'un conteste la mesure. Et ce n'est plus le juge des tribunaux ordinaires mais le juge administratif, celui qui contrôle les décisions de l'administration.

Dans sa version actuelle, la loi de 1955 leur permet :

• d'interdire de circuler dans certains lieux et à certaines heures, autrement dit un couvre-feu ;
• d'interdire à une personne jugée menaçante de séjourner dans tout ou partie d'un département ;
• d'assigner quelqu'un à résidence, c'est-à-dire l'obliger à rester chez lui jusqu'à 12 heures par jour et à pointer jusqu'à trois fois par jour à la police, pour 12 mois au plus ;
• de fermer des salles de spectacle, des bars et des lieux de réunion ou de culte ;
• d'interdire un cortège dès que l'administration explique ne pas avoir assez de policiers pour le sécuriser ;
• de faire rendre les armes détenues légalement ;
• de dissoudre des associations qui participent à des troubles graves ;
• de bloquer les sites qui appellent au terrorisme ;
• et, si le décret le prévoit, de faire fouiller un domicile, même la nuit en cas d'urgence.

Désobéir coûte aussi plus cher. Braver un couvre-feu décidé sous état d'urgence est un délit, puni de six mois de prison et 7 500 € d'amende. En temps normal, c'est une simple amende.

Certaines limites tiennent quand même. Depuis 1955, la loi précise qu'une assignation à résidence ne peut « en aucun cas » aboutir à créer des camps. La loi permettait aussi de contrôler la presse et la radio. Ce pouvoir a été supprimé en novembre 2015, avec la possibilité de confier des affaires aux tribunaux militaires. Et une perquisition ne peut pas viser les locaux d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste.

Une partie de ces pouvoirs existe déjà sans état d'urgence. Un maire ou un préfet peut imposer un couvre-feu s'il le limite à quelques quartiers et à quelques heures. Un préfet peut interdire une manifestation qui risque de troubler l'ordre public. Le gouvernement peut dissoudre un groupe qui provoque des violences. Ce que l'état d'urgence ajoute vraiment, ce sont les mesures qui visent une personne précise sans passer par un juge. Ce sont l'assignation à résidence, l'interdiction de séjour et la perquisition sur ordre du préfet.

Pour faire ça, l’État a-t-il besoin de l’état d’urgence ? Huit mesures à classer.

1. Interdire de sortir la nuit dans un quartier

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   Déjà possible sans état d’urgence. Un maire ou un préfet peut décider un couvre-feu avec ses pouvoirs ordinaires, s’il reste limité dans le temps et dans l’espace. C’est ce qui se passe en France depuis le 19 octobre 2026. Sous état d’urgence, le braver devient un délit, puni de six mois de prison.

2. Interdire une manifestation

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   Déjà possible sans état d’urgence. Un préfet peut interdire une manifestation qui risque de troubler l’ordre public, et un juge peut suspendre l’interdiction en urgence. Sous état d’urgence, il suffit que l’État explique manquer de policiers pour la sécuriser.

3. Fouiller un appartement en pleine nuit, sur ordre du préfet

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   Seulement avec l’état d’urgence. Sans état d’urgence, une perquisition se fait dans une enquête, sous le contrôle d’un magistrat, et presque jamais la nuit. Avec, le préfet peut l’ordonner pour prévenir une menace, même la nuit en cas d’urgence, si le décret l’a prévu.

4. Obliger quelqu’un à rester chez lui douze heures par jour

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   Seulement avec l’état d’urgence. C’est l’assignation à résidence, décidée par le ministre de l’Intérieur, avec jusqu’à trois passages par jour au commissariat. Depuis 2017, une version plus légère existe sans état d’urgence, contre le terrorisme seulement, et sans obligation de rester chez soi.

5. Interdire à quelqu’un de venir dans une ville

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   Seulement avec l’état d’urgence. Sous état d’urgence, le préfet peut interdire à une personne jugée menaçante de séjourner dans tout ou partie du département. Sans, il faut un juge, qui le prononce comme une peine.

6. Dissoudre un groupe violent

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   Déjà possible sans état d’urgence. Le gouvernement peut dissoudre par décret une association ou un groupe qui provoque des violences ou appelle à la haine. L’état d’urgence ajoute seulement un cas de plus.

7. Contrôler ce que publient les journaux

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   Interdit, même avec l’état d’urgence. La loi de 1955 le permettait. Ce pouvoir a été supprimé en novembre 2015, une semaine après les attentats de Paris.

8. Enfermer des gens dans des camps

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   Interdit, même avec l’état d’urgence. La loi le dit depuis 1955. Une assignation à résidence ne peut « en aucun cas » aboutir à créer des camps.

Neuf fois depuis 1955

L'état d'urgence a été déclaré neuf fois. Il y en a eu trois pendant la guerre d'Algérie et trois outre-mer dans les années 1980. Puis il est revenu en 2005, en 2015 et en 2024. La plupart ont duré de quelques jours à quelques mois. Deux ont dépassé un an.

Neuf états d’urgence depuis 1955, à la même échelle. Touche une ligne pour le détail.

12 jours

1. 1955Algérie · Guerre d’Algérie8 mois et demi

   Du 3 avril au 15 décembre 1955. Créé pour l’occasion par la loi du 3 avril 1955, après la vague d’attentats du FLN. Prolongé en août, il tombe avec la dissolution de l’Assemblée nationale.

2. 1958Métropole · Soulèvement d’Alger1 mois

   Du 17 mai au 15 juin 1958. Voté par le Parlement le 17 mai, quatre jours après le soulèvement d’Alger. Il tombe avec le gouvernement, quand de Gaulle revient au pouvoir.

3. 1961Métropole · Putsch des généraux18 mois

   D’avril 1961 à fin octobre 1962. Décrété par de Gaulle après le putsch d’Alger, en même temps que les pleins pouvoirs de l’article 16. Le 17 octobre 1961 et la répression de Charonne, en février 1962, ont lieu sous cet état d’urgence.

4. 1985Nouvelle-Calédonie · Affrontements autour de l’indépendance5 mois et demi

   Du 12 janvier au 30 juin 1985. Déclaré par le haut-commissaire, le représentant de l’État sur place, puis prolongé par une loi. Le Conseil constitutionnel juge alors que la loi de 1955 n’est pas contraire à la Constitution.

5. 1986Wallis-et-Futuna · Motif peu documenté1 jour

   Du 29 au 30 octobre 1986. Déclaré par l’administrateur supérieur, le représentant de l’État sur l’archipel, et levé dès le lendemain. Nos sources n’en donnent pas le motif.

6. 1987Tahiti · Nuit d’émeutes à Papeete12 jours

   Du 24 octobre au 5 novembre 1987. Déclaré le lendemain d’une nuit d’émeutes à Papeete, partie d’une opération de police contre des dockers en grève.

7. 2005Métropole · Émeutes des banlieues2 mois

   Du 8 novembre 2005 au 4 janvier 2006. Appliqué autour d’une vingtaine de villes et dans toute l’Île-de-France. Il a surtout servi à des couvre-feux, que les maires pouvaient déjà décider.

8. 2015Métropole et outre-mer · Attentats du 13 novembreprès de 2 ans

   Du 14 novembre 2015 au 1er novembre 2017. Prolongé six fois par le Parlement. 4 469 perquisitions sur ordre de l’administration et 754 assignations à résidence.

9. 2024Nouvelle-Calédonie · Émeutes contre une réforme électorale12 jours

   Mai 2024. Couvre-feu et cortèges interdits. Sans loi pour le prolonger, il s’arrête au bout de douze jours, mais le couvre-feu reste en place.

Au-delà de 12 jours, il faut une loi votée par le Parlement.

Il naît de la guerre d'Algérie, alors française. Le 1er novembre 1954, le FLN lance une vague d'attentats. C'est le mouvement qui se bat pour l'indépendance. Le gouvernement veut des pouvoirs renforcés sans déclarer l'état de siège, qui aurait confié le maintien de l'ordre à l'armée. La loi du 3 avril 1955 invente donc l'état d'urgence, d'abord pour l'Algérie, où il dure jusqu'en décembre.

Il revient deux fois à cause de l'Algérie, mais en métropole. Le 13 mai 1958, des militaires et des partisans de l'Algérie française prennent le pouvoir à Alger. Quatre jours plus tard, le Parlement vote l'état d'urgence. Il tombe un mois après avec le gouvernement, quand le général de Gaulle revient au pouvoir. En avril 1961, quatre généraux tentent un coup d'État à Alger. De Gaulle décrète l'état d'urgence et prend en même temps les pleins pouvoirs de l'article 16. Cet état d'urgence dure jusqu'à l'automne 1962.

C'est sous ce dernier que la police parisienne réprime deux manifestations. En octobre 1961, le préfet de police Maurice Papon « conseille de la façon la plus pressante » aux seuls travailleurs algériens de ne pas sortir la nuit, entre 20 h 30 et 5 h 30. Il parle de conseil parce qu'un couvre-feu réservé à une partie de la population ne tiendrait pas devant un juge. Le 17 octobre, à l'appel du FLN, 20 000 à 30 000 Algériens manifestent contre ce couvre-feu. La répression policière fait de 7 à plus de 200 morts selon les sources, et les historiens se disputent encore sur le bilan. Le 8 février 1962, la police charge une manifestation interdite contre l'OAS, le groupe armé des partisans de l'Algérie française. Au métro Charonne, neuf personnes en meurent.

Après l'Algérie, l'état d'urgence sert surtout outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, il dure cinq mois et demi en 1985, pendant les affrontements autour de l'indépendance. À Wallis-et-Futuna, en octobre 1986, il est levé dès le lendemain. À Tahiti, il dure douze jours en octobre 1987. Il suit une nuit d'émeutes à Papeete, partie d'une opération de police contre des dockers, les ouvriers du port, en grève.

Le 8 novembre 2005, Jacques Chirac le décrète face aux émeutes des banlieues. Elles ont commencé le 27 octobre avec la mort de deux adolescents à Clichy-sous-Bois. L'état d'urgence s'applique autour d'une vingtaine de villes et dans toute l'Île-de-France. Il sert surtout à décider des couvre-feux, que les maires pouvaient déjà prendre. Le Parlement le prolonge de trois mois, mais il est levé le 4 janvier 2006.

De 2015 à 2017, près de deux ans

Déclaré dans la nuit des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence est prolongé six fois par le Parlement. Chaque fois, il y a bien plus de voix pour que contre. Le 14 juillet 2016, François Hollande annonce qu'il prendra fin quelques jours plus tard. Le soir même, un camion fonce sur la foule de la promenade des Anglais à Nice, et il est relancé. Il s'arrête le 1er novembre 2017.

Le ministère de l'Intérieur en a fait le bilan à la fin. Il compte 4 469 perquisitions sur ordre de l'administration et 754 assignations à résidence. 80 % des perquisitions ont eu lieu avant fin mai 2016. Fin 2016, un rapport de l'Assemblée relevait qu'elles avaient fait ouvrir 670 dossiers en justice, dont 61 liés au terrorisme. En juillet 2016, une commission d'enquête des députés avait jugé qu'elles avaient désorganisé des réseaux. Elle notait aussi qu'« en matière antiterroriste, la voie judiciaire reste prépondérante ». Autrement dit, ce sont surtout les enquêtes menées avec des juges qui arrêtent les terroristes.

Les critiques sont venues tôt. Fin 2015, avant la COP21 sur le climat, des militants écologistes sont assignés à résidence et des manifestations interdites. Rien à voir avec le terrorisme. François Hollande a reconnu en 2016, dans un livre d'entretiens, que l'état d'urgence avait servi de prétexte pour empêcher ces manifestations. Amnesty International a dénoncé des perquisitions de nuit brutales, dont des familles entières sont ressorties traumatisées. Le Conseil constitutionnel a jugé plusieurs morceaux de la loi contraires à la Constitution, ce qui oblige à les retirer ou à les réécrire. En 2016, c'était la copie des données des ordinateurs et des téléphones. En 2017, les contrôles d'identité décidés par le préfet.

Quand il s'arrête, une partie reste. La loi SILT du 30 octobre 2017 fait entrer dans le droit de tous les jours des versions allégées de plusieurs mesures, réservées au terrorisme. L'administration peut fermer un lieu de culte ou installer un périmètre de protection autour d'un événement. Elle peut interdire à quelqu'un de quitter sa commune, ou faire visiter un domicile, cette fois avec l'accord d'un juge. Pour le gouvernement de l'époque, c'était le moyen de sortir de l'état d'urgence sans baisser la garde. Pour ses critiques, comme Amnesty International, c'était le rendre permanent.

Et en octobre 2026 ?

La dernière fois, c'était en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, après des émeutes contre une réforme qui ouvrait le vote aux élections locales à plus d'habitants. Il a servi à un couvre-feu et à l'interdiction des cortèges. Sans loi pour le prolonger, il s'est arrêté au bout de douze jours. Le représentant de l'État sur l'île a pourtant gardé le couvre-feu.

En octobre 2026, la question revient avec le mouvement parti des lycées à la rentrée, que beaucoup comparent à Mai 68. Le 17 octobre, lycéens, étudiants, syndicats et gilets jaunes défilent dans toute la France. Ils sont 550 000 selon le ministère de l'Intérieur et 800 000 selon les organisateurs. La journée est aussi marquée par des pillages et des violences. Le 22 octobre, le ministre de la Justice Gérald Darmanin compte 2 700 gardes à vue et 217 personnes envoyées en prison.

Dès le 19 octobre au soir, le Premier ministre Sébastien Lecornu demande des couvre-feux. Des préfets interdisent de circuler la nuit dans des quartiers de Paris, de Lyon, de Lille, de Bordeaux ou de Nice. À Paris, cela vise la place de la République et une partie des Halles. Ils le font avec leurs pouvoirs ordinaires, sans état d'urgence. Bruno Retailleau, candidat à la présidentielle, demande au président de le déclarer. Le Premier ministre dit qu'il le fera si c'est utile, et que les couvre-feux lui semblent mieux adaptés pour l'instant.

Le 22 octobre, Emmanuel Macron va plus loin. « La recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestation dans les jours à venir », dit-il. Pour le samedi 24 octobre, seules les manifestations des syndicats sont autorisées. Les préfets interdisent les cortèges à Lyon, à Marseille et dans le centre de Lille. Le lendemain, la secrétaire générale de la CGT Sophie Binet répond que « la liberté de manifester c'est le fondement de la démocratie ».

Adrièle Jestin, doctorante à l'université de Picardie, a détaillé le 21 octobre pour le Club des juristes ce que l'état d'urgence changerait. Le ministre de l'Intérieur pourrait assigner des personnes à résidence. Les préfets pourraient leur interdire un département ou faire fouiller des domiciles, même la nuit. Braver un couvre-feu deviendrait un délit. Et le Parlement recevrait copie de chaque mesure, ce qui n'est pas prévu pour les couvre-feux actuels. La commission des lois de l'Assemblée s'est quand même donné le 20 octobre les pouvoirs d'une commission d'enquête pour les suivre.

En 2005, l'état d'urgence avait surtout servi à décider des couvre-feux que les maires pouvaient déjà prendre. En 2026, l'État a fait l'inverse, avec les couvre-feux d'abord et l'état d'urgence gardé en réserve.

Sources

16

1. Légifrance, loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, version en vigueur au 23 octobre 2026.
2. Légifrance, Code de la sécurité intérieure, articles L211-4 (interdiction d'une manifestation) et L212-1 (dissolution d'une association ou d'un groupe).
3. Wikipédia, état d'urgence en France : création, conditions, précédents de 1955 à 2024, prorogations de 2015 à 2017, décisions du Conseil constitutionnel, critiques, consulté le 23 octobre 2026.
4. Wikipédia, massacre du 17 octobre 1961 (communiqué de Maurice Papon, nombre de manifestants, bilans selon les historiens) et répression au métro Charonne.
5. Sénat, proposition de résolution n° 177, décembre 1987, sur les événements du 23 octobre 1987 à Tahiti.
6. Wikipédia, émeutes de 2005 dans les banlieues françaises.
7. Maire-info, état d'urgence, l'heure du bilan, 6 novembre 2017, d'après le ministère de l'Intérieur.
8. Assemblée nationale, amendement citant le rapport sur le contrôle de l'état d'urgence du 6 décembre 2016 (procédures judiciaires ouvertes après les perquisitions).
9. Amnesty International, l'état d'urgence pérennisé dans l'arsenal antiterroriste, sur la loi SILT.
10. Ministère de l'Intérieur, levée de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, et Maire-info, le couvre-feu sera maintenu, mai 2024.
11. Landot avocats, couvre-feu des mineurs, rappel de l'état du droit, 20 octobre 2026 (couvre-feux décidés par un maire ou un préfet).
12. La DH avec l'AFP, crise politique et violences en France, les derniers développements, 19 octobre 2026, et Paris Match Belgique, des couvre-feux instaurés dans plusieurs villes, 19 octobre 2026.
13. Sortir à Paris, les quartiers concernés par le couvre-feu (en anglais), octobre 2026.
14. Adrièle Jestin, l'état d'urgence après les violences du 17 octobre ?, Le Club des juristes, 21 octobre 2026.
15. France 24 avec l'AFP, 24 octobre, Macron serre la vis sur les manifestations, 22 octobre 2026.
16. franceinfo, direct du 23 octobre 2026 (réaction de Sophie Binet).